CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE VETERINAIRE SAINT HERBOT - CHATEAULIN
Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement (CGF) sont consultables sur le site internet www.veterinaires-chateaulin.fr ou à l’accueil de l’établissement en format papier sur simple demande.
Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.
APPELLATION DE L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS
Notre établissement de soins est classé CLINIQUE VETERINAIRE POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE conformément à l'arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’ordre des vétérinaires.
Adresse : 20 rue Amiral Bauguen - 29150 Châteaulin
Tel : 02.98.86.75.75
Courriel: vetostherbot@gmail.com
N° SIRET : 98773973700029
N° TVA : FR76987739737
SOCIETES D’EXERCICE ET RESEAUX PROFESSIONNELS
L’établissement de soins vétérinaires CLINIQUE VETERINAIRE SAINT HERBOT - CHATEAULIN est un des domiciles professionnels d’exercice rattachés à la SAS DES VETERINAIRES BRETAGNE NORD 2, membre du Groupe VetPartners France.
La SAS DES VETERINAIRES BRETAGNE NORD 2 est enregistrée sous le N° 987 739 737 au registre du Commerce et des Sociétés de Quimper.
HORAIRES D'OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC
La clinique est ouverte au public :
- du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h30,
- le samedi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Ces horaires d’ouverture sont indicatifs et ne sauraient être opposés aux vétérinaires en cas de fermeture.
Les consultations ont lieu de préférence sur rendez-vous. Les consultations sans rendez-vous sont éventuellement possibles en fonction de la disponibilité du vétérinaire et en cas d’urgence aux heures d’ouverture.
La Clinique est réputée ouverte aux heures d’activité des vétérinaires. En dehors de ces heures, la clinique est réputée fermée, même si la présence de personnel au sein de la structure permet d’assurer la continuité des soins des animaux hospitalisés.
PERSONNEL AFFECTÉ AUX SOINS DES ANIMAUX
Personnel vétérinaire
- Dr Janick Le Dantec, Dr vétérinaire, diplômée de l’Ecole Nationale Vétérinaire d’Alfort et de la Faculté de Médecine de Créteil, N°ordre 2180
- Dr Michèle Blonz, Dr vétérinaire, diplômée de l’école Nationale Vétérinaire de Nantes n° ordre 12111
- Dr Solène Perrouelle, Dr vétérinaire, diplômée de la Faculté de Médecine Vétérinaire de Liège n° ordre 30425
- Dr Lucia Montejo Uriarte, Dr vétérinaire, diplômée de l’Université Complutense de Madrid n° ordre 35614
- Dr Anna Berger, Dr vétérinaire, diplômée de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse n° ordre 30210
- Dr Juliette Hervio, Diplômée de l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes Oniris numéro d’ordre 32312
- Dr Mélyne Kerfriden Diplômée de la faculté de Médecine Vétérinaire de l'Université des Sciences de la Vie « Ion Ionescu de la Brad » Iaşi, ROUMANIE numéro d’ordre 38693
Personnel non vétérinaire :
- Mme Nadia Madec, Auxiliaire de santé vétérinaire.
- Mme Caroline Monchecourt, Auxiliaire de santé vétérinaire.
- Mme Céliane Billoir, Auxiliaire de santé vétérinaire / et administrative comptabilité.
- Mme Emmanuelle Marrec, Auxiliaire de santé vétérinaire.
PRESTATIONS EFFECTUÉES AU SEIN DE LA CLINIQUE
Consultations de médecine générale
Consultations de comportement, et évaluations comportementales pour les chiens dits « dangereux » et à la suite d’une morsure, diagnose de catégorie.
Chirurgie de convenance
Soins dentaires : détartrages, polissage, extractions…
Reproduction : suivis de chaleurs (avec dosage de progestérone), inséminations artificielles (chiens), suivi de gestation par radio ou écho, chirurgie gynécologique
Chirurgie des tissus mous, tumeurs, hernies, chirurgie digestive
Analyses sanguines :
Effectuées par nos soins sur le matériel suivant :
Biochimie, Ionogramme : IDEXX VETLAB STATION CATALYST DX
Hormonologie:
Hématologie : IDEXX VETLAB STATION LASERCYTE
Tests rapides à la clinique : tests SNAP Idexx et KITVIA
Effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord du Client (analyses bactériologiques, histologiques, génétiques, PCR, etc…)
Anesthésies générales et prise en charge de la douleur :
Le protocole est déterminé au cas par cas en fonction de l’état clinique de l’animal.
Un bilan sanguin pré-anesthésique pourra être réalisé après accord du propriétaire.
L’anesthésie gazeuse (Isoflurane et concentrateur d’O²) avec pose d’une voie veineuse et intubation trachéale est la règle générale pour les chirurgies, sauf pour quelques interventions rapides, chirurgies de convenance pour les chats, ou pour des interventions/ examens courts ou non douloureux.
La prise en charge de la douleur et sa prévention sont une préoccupation majeure de l’équipe soignante, avant, pendant, et après les interventions.
Imagerie médicale :
- Réalisation de radiographies : générateur GER CANIX HF, radiographies officielles de détection dysplasie
- Développement numérique : CAPTEUR PLAN , DÜRR médical CR43 Vet. Un exemplaire des radios numériques peut vous être envoyé par mail sur simple demande.
- Echographie, doppler couleur, appareil TOSHIBA TA510 SSA660A LGE0853823 : échographies abdominales. De même, les images enregistrées peuvent être envoyées sous format numérique sur demande. + appareil LOGIQ P5
Examens microscopiques : microscope MOTIC BA210E :
Dermatologie : Réalisation de raclages cutanés, trichogrammes, cytologie cutanée…
Divers : examen du culot urinaire, frottis sanguin…
Délivrance de médicaments :
Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur :
- Délivrance au chevet du malade à la clinique.
- Délivrance sur ordonnance réservée à notre clientèle. L’article L5143-2 et 6 du Code de la santé publique autorise le vétérinaire à délivrer des médicaments. Celui-ci ne peut délivrer que les médicaments qu’il a lui-même prescrits ou qu’un autre vétérinaire exerçant dans le même établissement de soins a prescrits. Il n’a pas le droit de tenir “officine ouverte”, c’est à dire de délivrer les médicaments prescrits par n’importe quel autre vétérinaire.
Ventes de produits d'hygiène et d'aliments :
La clinique met à la disposition des aliments spécifiques pour les chiens, les chats, et les NAC :
- Aliments physiologiques
- Aliments diététiques
- Aliments de convalescence
Vente d’accessoires, de produits d’hygiène, soins bucco-dentaires, cages de transports, etc …
Les aliments et produits d’hygiène ainsi que les produits non soumis à prescription sont également disponibles pour notre clientèle sur notre boutique en ligne « VETOAVENUE ». Le paiement s’effectue sur le site, et la livraison est gratuite à la clinique. Le client est prévenu par message dès la livraison de la disponibilité de sa commande. Pour les conditions de fonctionnement détaillées du site, nous questionner à l’accueil.
SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISÉS
Les animaux hospitalisés sont sous surveillance des vétérinaires et des auxiliaires vétérinaires pendant les horaires d’ouverture, et nous pouvons effectuer un ou plusieurs passages selon les besoins du patient en cas d’hospitalisation la nuit, les week-end et jours fériés.
En l’absence d’un vétérinaire le week-end, si l’état du patient le nécessite et en accord avec le propriétaire, un transfert chez le vétérinaire de garde peut être effectué pour la continuité des soins. Dans ce cas, le propriétaire se charge du transport de son animal, et le vétérinaire de garde est informé en détail de l’historique médical du patient et des soins à effectuer.
Les visites aux animaux hospitalisés sont possibles durant les heures d’ouverture, avec l’accord et à un horaire convenu avec l’équipe soignante.
La salle de consultation où a été examiné un animal contagieux est désinfectée dès la sortie de l’animal.
En cas d’hospitalisation, l’animal contagieux est placé dans un local prévu pour cet usage. Les mesures d’hygiène nécessaires (désinfection, utilisation de matériel dédié aux soins de l’animal) sont mises en œuvre durant son hospitalisation. Le local est désinfecté après sa sortie du cabinet/de la clinique.
PERMANENCE ET CONTINUITÉ DES SOINS
Afin d'assurer en notre absence un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, notre établissement est adhérent du Service de Garde vétérinaire.
En cas d’urgence en dehors des heures d’ouverture (nuit, week-end et jour férié), composer le numéro habituel de la clinique : 02.98.86.75.75.
Si la Clinique St Herbot (Dr Berger, Perrouelle ou Montejo Uriarte) est de garde, votre appel est pris en charge par notre service de régulation téléphonique des urgences « Vétophonie ». Si le cas peut être résolu à distance, les conseils nécessaires sont dispensés par le vétérinaire de permanence. Si une consultation d’urgence est nécessaire, Vétophonie contacte le Dr de garde qui prend en charge l’animal.
Si une autre clinique prend la garde, notre répondeur téléphonique indique le numéro de la clinique vétérinaire de garde à appeler. Les vétérinaires adhérents du service sont spécialisés en animaux de compagnie et équipés pour traiter les urgences. Un compte rendu d’intervention nous est ensuite envoyé pour mise à jour du dossier médical de l’animal, et suivi à la clinique le cas échéant.
Les vétérinaires adhérents au service de garde sont les suivants :
● Clinique Vétérinaire Tyki, 29150 Chateaulin
● Cabinet Vétérinaire Kervet, 29590 Pont de Buis les Quimerch
● Clinique vétérinaire Dr Beaud et Galliou, 29590 Le Faou
● Clinique vétérinaire Dr Richard Dr Janvier, 29160 Crozon
ESPÈCES TRAITÉES
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :
∙ Chiens
∙ Chats
∙ Furets
∙ Rongeurs
∙ Lagomorphes (lapins)
RISQUE THÉRAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHÉSIQUE, RISQUE LIÉ À LA CONTENTION, CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DU CLIENT
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le Client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante, ou dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre contrat de soins).
Le comportement agressif d'un patient nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le Client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.
L'examen du patient ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le Client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.
CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT, CONTRAT DE SOINS, CONDITIONS PARTICULIÈRES
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au Client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.
DÉCÈS DE L'ANIMAL
En cas de décès du patient, nous pouvons, si la législation le permet et si le Client le souhaite, restituer le corps à fins d'inhumation.
Nous pouvons dans les autres cas assurer l'incinération collective ou individuelle du corps, par l'intermédiaire de la Société Crémalys, 140 rue de la Tuilerie, 29290 Milizac-Guipronvel Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le Client.
Les frais d'incinération sont à la charge du Client et réglés à la prise en charge du corps.
ADMISSION DES ANIMAUX VISÉS PAR LA LÉGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX
Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés, en laisse et présentés par une personne majeure.
ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS
A défaut de connaître le détenteur de l’animal ou des animaux présentés par un tiers à l’Etablissement de soins vétérinaires, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur. En dehors de la nécessité de soulager la souffrance animale, le vétérinaire orientera la tierce personne présentant lesdits animaux vers la Mairie de la commune où a été trouvé l’animal, qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation sur son territoire.
CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d'attente.
L'ensemble des tarifs est à la disposition du Client sous la forme d'un cahier des tarifs, disponible sur simple demande à l’accueil de la clinique.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés, il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation. Dans une optique de protection environnementale, cette facture sera imprimée sur demande du client.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au Client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du Client.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au Client.
Un paiement en plusieurs fois est possible par carte bancaire via la plateforme de financement FLOA pour les sommes importantes. Les modalités et les démarches à réaliser pour la demande de financement sont disponibles à l’accueil sous forme d’une plaquette explicative. La présentation d’une pièce d’identité et du RIB du compte bancaire correspondant à la carte sont nécessaire pour la mise en place du paiement fractionné.
Un acompte pourra être demandé notamment lors d'hospitalisation du patient, ou lors de soins de longue durée.
Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d’aliments ou de médicaments non entamés et achetés à la clinique depuis moins d'un mois. Les médicaments nécessitant un mode de conservation particulier (conservation au froid notamment) ne peuvent être repris.
Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1 fois ½ le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture.
Le Vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.
LITIGES
En cas de litige à caractère déontologique, le propriétaire peut s’adresser au Conseil Régional de l’Ordre vétérinaire de Bretagne.
Les coordonnées du Conseil régional de l’Ordre de Bretagne sont les suivantes : Adresse : 53 Rue Jules Vallès 35000 RENNES
Tel : 02 99 63 71 95 Courriel : cro.bretagne@ordre.veterinaire.fr
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Conformément à la législation, la clinique vétérinaire Saint-Herbot – Chateaulin possède une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) souscrite auprès de :
SAS VETOPTIM ASSURANCE
43 avenue de l’opéra 75002 PARIS
Contrat OWE110521
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends financiers survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’un vétérinaire non professionnel et tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires).
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante: mediateur- conso@veterinaire.fr
COMMUNICATION
La clinique Vétérinaire dispose de plusieurs sites d’information :
Un site internet : https://www.veterinaires-chateaulin.fr/
Une page Facebook : clinique St Herbot
Responsable communication : vetostherbot@gmail.com
LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS », SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression, de limitation des données le concernant auprès de la clinique vétérinaire Saint-Herbot.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
La clinique vétérinaire dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits.
La clinique ne traite que les données personnelles strictement nécessaires à la fourniture des services requis par la personne.
Dans le cadre d’un suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires, avec votre accord.
Lors de l’identification d’un patient par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
En cas de décès du patient, si le propriétaire choisit l'incinération par l’intermédiaire de la société Crémalys, certaines données sont transmises à cette société.
Les informations qui vous sont demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de la clinique vétérinaire Saint-Herbot ont accès à ce fichier : vétérinaires et salariés non vétérinaires, à l’exception du personnel d’entretien.
Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Tous les salariés non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel (article 17 de la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996).
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations vous concernant, en en effectuant la demande auprès du responsable du fichier, le Dr Vet Solène Perrouelle.
*Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
*Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
En cas d’insatisfaction vis-à-vis de la réponse apportée à votre demande, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente, pour la France il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour plus d’information sur ce sujet : Adresser une plainte à la CNIL | CNIL.
Vous pouvez introduire cette demande :
Par courrier à l’adresse : Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes 3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
En ligne : Plaintes en ligne | CNIL
CGF Mises à jour le 26/02/2025